Extrait du

Décret n°96/010 du 15 janvier 1996


portant statut des Centres Nationaux de Formation Zootechnique et Vétérinaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE


Décrète :


TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er : Le présent décret porte statut des centres nationaux de formation zootechnique et vétérinaire, en abrégé CNFZV, ci-après désignés les « Centres ».


Article 2.- (1) Les Centres sont des établissements publics administratifs d’enseignement professionnel et technique, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
(2) Ils sont créés par décret du Premier Ministre et placés sous la tutelle du Ministre chargé de l’Elevage.


Article 3.- (1) Les Centres ont pour mission :
– la formation, le perfectionnement, le recyclage et la spécialisation des personnels dans les domaines de l’élevage, de la santé animale, de la pêche ou de l’aquaculture ;
– l’appui au développement des métiers dans les domaines de l’élevage, de la santé animale, de la pêche et de l’aquaculture.
(2) Ils participent, en tant que de besoin et suivant des modalités fixées de manière conjointe par les autorités compétentes, à l’évaluation des formations dans les métiers de l’élevage, de la santé animale, de la pêche et de l’aquaculture dispensées dans des institutions privées d’enseignement, conformément aux lois et règlements en vigueur.


Article 4.- (1) Les Centres fonctionnent en partenariat avec les milieux socioprofessionnels suivant des modalités arrêtées par le Ministre chargé de l’Elevage sur proposition du Conseil de direction.
(2) Ils peuvent conclure des accords de coopération avec toute institution nationale ou étrangère, conformément aux lois et règlements en vigueur.


TITRE II : DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CENTRES


Article 5.- (1) Les Centres sont administrés par les organes suivants :
– un conseil de direction commun à tous les Centres ;
– une direction propre à chaque Centre.
(2) Ils disposent en outre :
– d’un conseil pédagogique commun à tous les Centres;
– d’un conseil des enseignants propre à chaque Centre;
– d’un conseil de discipline propre à chaque Centre.


TITRE III : DES DISPOSITIONS FINANCIERES.


Article 24.(1) Les centres jouissent de l’autonomie de gestion.
(2) Le budget de chaque centre prévoit et autorise les ressources et les dépenses, et en détermine la nature et le montant.
(3) Il doit présenter un équilibre réel des ressources et des dépenses.
(4) L’exercice budgétaire court du 1
er juillet au 30 juin de l’année suivante.


Article 25.- (1) Les ressources des centres proviennent :
– des frais de scolarité ;
– des produits des prestations de service ;
– des subventions éventuelles de l’Etat ;
– des dons et legs.
(2) Elles peuvent être déposées dans un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit agréé, sur décision du conseil de direction.


Article 26.(1) La gestion financière et comptable de chaque centre obéit aux règles de la comptabilité publique et est soumise au contrôle des services compétents de l’Etat.
(2) Le recouvrement des recettes et la tenue de la comptabilité sont effectués par le chef de service des affaires administratives et financières qui est astreint à la rédaction d’un compte de gestion présenté pour approbation au conseil de direction et apurement par l’autorité compétente.

TITRE IV : DU REGIME ET DE L’ORGANISATION DES ETUDES.


Article 27.Les études dans les Centres sont assurées dans le cadre :
– des cycles de formation ;
– du cycle des stages et de la formation continue.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET FINALES.


Article 50.(1) Les chefs de service et les chefs de département ont rang et prérogatives de chef de service de l’administration centrale.
(2) Les chefs de bureau ont rang et prérogative de chefs de bureau de l’administration centrale.
(3) Les responsables visés aux alinéas (1) et (2) du présent article sont nommés
par le conseil de direction des centres, surproposition du directeur de chaque centre.


Article 51.- (1) Les administrations de l’Etat peuvent sur la demande du ministre chargé de l’Elevage, mettre leurs personnels à la disposition des centres pour emploi . Ces personnels continuent d’émarger au budget de leur administration d’origine.
(2) Les centres peuvent disposer d’un personnel propre dans la limite des ressources prévues à cet effet et conformément aux orientations données par le conseil de direction.


Article 52.- (1) La rémunération du personnel visé à l’article 51 alinéa (2) du présent décret est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Elevage et des Finances, sur proposition du conseil de direction.
(2) Les indemnités et autres avantages des personnels des centres sont fixés dans les mêmes formes et modalités que celles prévues à l’alinéa (1) du présent article.


Article 53.Les fonctions de membre des conseils prévus au titre II du présent décret sont gratuites. Toutefois, le Conseil de Direction des centres fixe les modalités de prise en charge des frais de participation des différents membres aux sessions et activités desdits conseils.


Article 54.Les élèves en cours de formation à la date de publication du présent décret demeurent régis, jusqu’à la fin de leur scolarité, par la réglementation sous l’empire de laquelle ils ont été recrutés.


Article 55.Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 80/197 du 9 juin 1980 portant statut des centres nationaux de formation zootechnique et vétérinaire, ensemble le décret n°86/1145 du 22 septembre 1986 et le décret 94/ 219 du 4 novembre 1994.


Article 56.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel